Les personnes physiques propriétaires bailleurs qui s’équipent d’une installation solaire photovoltaïque peuvent bénéficier du crédit d’impôt.
Deux conditions tout de même:
- Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans
- Les propriétaires s’engagent à louer le logement nu (non meublé) pour une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou tout autre membre de leur foyer fiscal.
Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 est de :
- 8 000 € pour un propriétaire bailleur personne physique et pour un même logement mis en location pour la période de 2009 à 2012, à compter de la date des dépenses s’il est loué et au plus tard 12 mois après celles-ci s’il n’était pas encore loué à la date des dépenses. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de travaux ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.
- Les personnes physiques d’une SCI soumise à transparence fiscale peuvent bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de leur participation dans la SCI, correspondant au logement concerné. Si l’une de ces personnes a d’ors et déjà effectué des travaux soumis au crédit d’impôt ; cette base ne viendra pas minorer le crédit d’impôt applicable aux logements loués ou qu’il s’engage à louer.
- L’engagement de location doit être formulé sur papier (cf modèle de l’annexe 3 du bulletin officiel), lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le propriétaire bailleur a demandé le crédit d’impôt. Si les factures sont adressées par l’entreprise au syndic de copropriété, ce dernier doit fournir aux contribuables une attestation ou tout autre document établissant la date du paiement.
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