Les personnes physiques propriétaires bailleurs qui s’équipent d’une installation solaire photovoltaïque peuvent bénéficier du crédit d’impôt.
Deux conditions tout de même:
- Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans
- Les propriétaires s’engagent à louer le logement nu (non meublé) pour une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou tout autre membre de leur foyer fiscal.
Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 est de :
- 8 000 € pour un propriétaire bailleur personne physique et pour un même logement mis en location pour la période de 2009 à 2012, à compter de la date des dépenses s’il est loué et au plus tard 12 mois après celles-ci s’il n’était pas encore loué à la date des dépenses. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de travaux ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.
- Les personnes physiques d’une SCI soumise à transparence fiscale peuvent bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de leur participation dans la SCI, correspondant au logement concerné. Si l’une de ces personnes a d’ors et déjà effectué des travaux soumis au crédit d’impôt ; cette base ne viendra pas minorer le crédit d’impôt applicable aux logements loués ou qu’il s’engage à louer.
- L’engagement de location doit être formulé sur papier (cf modèle de l’annexe 3 du bulletin officiel), lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le propriétaire bailleur a demandé le crédit d’impôt. Si les factures sont adressées par l’entreprise au syndic de copropriété, ce dernier doit fournir aux contribuables une attestation ou tout autre document établissant la date du paiement.
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bonjour,
ok pour le crédit d impot MAIS quid des revenus supplémentaires pour les proprietaires bailleurs ?
exoneration totale des revenus supplémentaires? mon exemple je souhaite equiper 3 logements en PV puis je ne pas déclarer les revenus supplémentaires de ces 3 logements ou y a t il un maximum? merci de votre réponse urgente svp
Bonjour,
Concernant l’exonération de l’impôt sur le revenu, il y a en effet un nombre limite d’installations.
Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement. Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux.
Bien que la législation actuelle ne mentionne pas l’obligation de déclarer des revenus exonérés, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) travaille dans ce sens en attendant que les textes juridiques soient mis à jour. Dès que les textes législatifs auront intégré cette disposition, les revenus exonérés devront probablement être déclarés dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire). Pour le moment il n’y a aucune obligation de déclaration.
Une instruction fiscale datant du 21 Avril 2009 est venue préciser les conditions de cette exonération. L’exonération est applicable en respect des conditions suivantes :
• la puissance doit être inférieure ou égale à 3 kWc
Ce seuil s’apprécie par installation.
• doit être raccordée au réseau public en deux points au plus
Deux installations photovoltaïques chacune de puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier de cette mesure.
Bonjour,
le crédit d’impot sur l’installation de panneaux photovoltaiques ne s’applique t il pas seulement lorsque ce dernier est posé sur notre résidence principale ?
Merci
Bonjour,
Depuis la déclaration de revenus déposée en 2010 (revenus de 2009), le bénéfice du crédit d’impôt est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires qui louent un logement de plus de deux ans. Le propriétaire doit s’engager à louer pendant une durée minimale de 5 ans en location non meublée, à usage d’habitation principale du locataire.
Source : impot.gouv
Bonjour,
Est-ce que l’on peu bénéficier du crédit d’impot lors d’une nouvelle construction ou d’une rénovation incluant un changement de toiture ?
@soubeyrand
Bonjour,
Le crédit d’impôt s’applique effectivement dans les deux cas que vous avez mentionnés.
Cependant il faudra faire tout de même un petit calcul pour savoir sur quel type de travaux il est préférable de porter le credit d’impôt.
En effet, vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt qu’une fois tous les deux ans. Ce dernier étant plafonné, avec des taux applicables différents selon la nature des travaux, il faut donc calculer quelles sont les dépenses qui ouvrent le plus de droit (Isolation, PV, chauffage etc…).
Attention: les taux des plafonds ont changé depuis le 1er Janvier 2012, à savoir,
- Photovoltaïque 11% du matériel TTC
- Chaudière à condensation 10% du matériel TTC
- Isolation des parois opaques 15% du matériel TTC
etc…