Régles d’éligibilité à la prime d’intégration au bâti et à la prime d’intégration simplifiée (arrêté du 12 janvier 2010)

Notez bien que ces différentes notions d’intégration ne prendront pas effet avant la fin de l’année 2010. D’ici là, aucune distinction entre intégration totale et simplifiée ne sera faite.

Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration totale au bâti si :

• Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, dans le plan de ladite toiture.
• Le système photovoltaïque assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.
•  Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.

Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration simplifiée au bâti, si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Le système photovoltaïque est installé dans le plan de la toiture du bâtiment.
• Le système photovoltaïque assure la fonction d’étanchéité.
• La puissance crête totale de l’installation est supérieure à 3 kWc.

Une installation photovoltaïque est également éligible à la prime d’intégration au bâti (simplifiée ou non selon l’installation), si le système photovoltaïque remplit au moins l’une des fonctions suivantes :

• Allège,
• Bardage,
• Brise-soleil,
• Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse,
• Mur-rideau.

Pour bénéficier de la prime d’intégration au bâti ou de la prime d’intégration simplifiée au bâti, le producteur fournit à l’acheteur une attestation sur l’honneur certifiant que :

• L’intégration au bâti ou l’intégration simplifiée au bâti ont été réalisées dans le respect des règles d’éligibilité citées dans l’arrêté officiel du 12 janvier 2010.
• Il dispose d’une attestation de l’installateur certifiant que les ouvrages exécutés pour incorporer l’installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l’ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis.

Le producteur tient ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet.

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