Les copropriétés représentent un intérêt majeur pour le développement du PV en zone urbaine.
Pour un groupe de propriétaires qui porte un projet collectif, la copropriété propose une forme de partage des biens déjà existants. Un syndicat de copropriété peut être maître d’ouvrage d’une installation PV et signer un contrat d’achat et un contrat de raccordement unique (commun à tous les propriétaires). Les revenus de la production de la centrale peuvent être utilisés pour compenser les charges communes et le surplus redistribué aux propriétaires.
Le 26 août 2008, Hespul (à adressé plusieurs questions à la Direction de la Législation Fiscale (DLF) concernant la situation des copropriétés par rapport au photovoltaïque.
Ces dernières portaient principalement sur l’application du crédit d’impôt et sur les modalités d’appréciation du seuil de 3 kWc, impactant directement le taux de TVA.
Ci-dessous les réponses obtenues le 01/04/2009 par les services concernés.
Dans un immeuble collectif, les occupants peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Le montant de ce dernier est déterminé en fonction du nombre de logements. Ainsi, la limite des 3 kWc peut être déterminée en comparant la capacité totale de production du système avec le nombre de logements concernés dans la copropriété. Si la puissance par logement excède ledit seuil, il convient de vérifier que la production photovoltaïque ne dépasse pas le double de la consommation de l’habitation.
Exemple 1 : Une copropriété comportant 10 logements installe sur son toit un système photovoltaïque d’une puissance de 10 kWc. La part de chacun n’excèdera donc pas 3 kWc et bénéficiera ainsi du crédit d’impôt.
Exemple 2 : Une copropriété comportant 10 logements installe sur son toit un système photovoltaïque d’une puissance de 50 kWc. La part de chacun excèdera 3kWc, il convient alors de respecter la règle du « double de la consommation du logement ».
Taux de TVA
Seuls les locaux à usage d’habitation et achevés depuis plus de 2 ans sont concernés par le taux de TVA réduit. Un immeuble neuf ne pourra donc pas bénéficier du taux de TVA à 5,5%. L’ensemble des installations, dont la puissance n’excède pas 3 kWc peuvent bénéficier du taux réduit, que ce soit en vente du surplus ou vente de la totalité de la production.
Ce seuil s’apprécie par logement. Ainsi, dans le cadre d’une puissance totale supérieure audit seuil, la répartition s’effectue par le nombre de logements concernés dans la copropriété.
Exemple : Une copropriété comportant 20 logements installe sur son toit un système de 50kWc. La TVA applicable est à 5,5% car la puissance par logement n’excède pas 3 Kwc (puissance par logement de 2,5 kWc)
