Selon l’arrêté du 12 Janvier 2010
En métropole continentale, l’électricité photovoltaïque annuelle susceptible d’être achetée est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1500 heures. Ce plafond reste inchangé en 2010.
Exemple : pour une puissance installée de 2,96 kWc, le plafond est égal à 2.96*1500, soit 4440 kWh.
- Pour les installations photovoltaïques bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, d’enseignement ou de santé, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 58 c€/kWh.
- Pour les autres bâtiments, dont les installations photovoltaïques bénéficient de la prime d’intégration au bâti, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 50 c€/kWh.
- Pour les bâtiments dont les installations photovoltaïques bénéficient de la prime d’intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 42 c€/kWh. Notez bien que cette notion d’intégration simplifiée ne prendra pas effet avant la fin de l’année 2010.
- En métropole continentale, pour les autres installations photovoltaïques (au sol par exemple), le tarif applicable à l’énergie fournie est égal à T*R, formule dans laquelle :
- T = 31.4 c€/kWh ;
- Pour les installations d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kWc, la valeur de R est égale à 1 ;
- Pour les installations d’une puissance crête supérieure à 250 kWc, la valeur R dépend du département (se référer à l’annexe 3 de l’arrêté du 12 janvier 2010).
Pour les demandes de raccordement au réseau public après le 31 décembre 2011, le tarif applicable à l’énergie active fournie diminuera chaque année de 10% de la période précédente.
Le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l’installation.
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Sur ma commune, nous avons le projet d’agrandir l’école et d’installer un toit photovoltaïque (construction neuve prévue au 2° semestre 2010)
Selon votre fiche nous devrions bénéficier d’un tarif de 58 centimes (bâtiment d’enseignement, intégré au bâti selon les normes indiquées)
D’autres informations nous indiquent que pour les bâtiments de moins de 2 ans le tarif ne serait pas de 58 c mais de 42 c
Pouvez-nous « éclairer »?
Merci
Bonjour Mr DASCON,
Le formidable engouement des ces dernières années pour le photovoltaïque a malheureusement son revers.
En effet une nébuleuse entoure ce domaine dans laquelle il devient difficile de trouver ses repères. Entre info et intox, il n’est pas toujours facile de faire la part des choses.
Pour aider nos clients à s’y retrouver, nous nous efforçons d’apporter une information claire et juste.
Vous pouvez remarquer que le lien dans mon article pointe directement vers l’Arrêté du 12 janvier 2010 qui est un document officiel. Celui-ci est trés clair concernant votre futur tarif d’achat :
Annexe 1 :
« 2- Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, d’enseignement ou de santé, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 58 c€/kWh. »
Il faut bien comprendre qu’il sagit là d’une prime à l’intégration.
Pour les particuliers, l’ancienneté de l’habitation joue sur le taux de TVA applicable au coût de l’installation.
En effet, pour une habitation de plus de deux ans, la TVA est de 5.5% au lieu des 19.6% habituels.
Pour les collectivités, la question de la TVA est un peu différente; vous devez sûrement mieux connaître le sujet que moi.
Je reste à votre écoute.
Cordialement,
ERRATUM:
Comme précisé dans l’annexe 2 (1.1) de l’arrêté, la prime d’intégration ne s’applique pas pour les bâtiments (autres qu’a usage d’habitation) si ceux ci ne sont pas achevés depuis plus de deux ans au moment de l’installation.
Extrait:
1. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.
Votre tarif d’achat sera donc de 42centimes.
Même s’il n’est pas toujours simple de déchifrer toutes les subtilités de ces nouveaux textes de loi, il est toujours mieux de se reporter au texte de base.
Je vous présente mes excuses pour l’erreur dans l’article précédent.
Cordialement,